Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 9.4
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Texte complet
9.4. (Abrogé).
D. 425-2002, a. 2; D. 196-2016, a. 2.
9.4. Le secrétaire du Secrétariat aux aînés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les écrits visés à l’article 4, de même que les protocoles d’entente établissant les règles qui gouvernent les parties concernées suite à l’octroi de subventions accordées aux tables régionales de concertation des aînés.
Cette personne est de plus autorisée, pour son secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
D. 425-2002, a. 2.
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