M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. En plus des écrits visés à l’article 8, l’acheteur officiellement identifié à la Direction de la réingénierie et des ressources informationnelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres et les contrats de services auxiliaires reliés aux technologies de l’information de moins de 5 000 $;

2°  les contrats d’approvisionnement (appels d’offres, commandes locales, demandes de biens et de livraison) et les contrats de location de biens, reliés aux technologies de l’information, de moins de 5 000 $;

3°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement reliés aux technologies de l’information de moins de 5 000 $.

D. 875-99, a. 9.