M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le secrétaire du ministère est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:

1°  les contrats de services conclus avec des personnes physiques, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 25 000 $;

2°  les appels d’offres et les contrats de services professionnels, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 25 000 $;

3°  les appels d’offres et les contrats de services auxiliaires, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 25 000 $;

4°  les contrats d’approvisionnement (appels d’offres, commandes locales, demandes de biens et de livraison), à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 25 000 $;

5°  les contrats de location ou d’affrètement de matériel, de véhicules et d’avions de moins de 5 000 $;

6°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 25 000 $.

Cette personne est de plus autorisée, pour l’ensemble des activités du ministère, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 875-99, a. 7.