Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
D. 875-99, a. 16; D. 485-2013, a. 20.
16. Le Directeur de la Direction de l’administration des programmes d’aide à la famille et à l’enfance est autorisé à signer tout document relatif à l’octroi de subventions de moins de 300 000 $, à l’exception des subventions de fonctionnement, à un titulaire de permis de garderie sans but lucratif dans le but de devenir un centre de la petite enfance en application des articles 156 et 171 de la loi.
D. 875-99, a. 16.
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