M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 15 Versions de la disposition

2013-05-29

15. (Abrogé).

D. 875-99, a. 15; D. 485-2013, a. 20.

2012-09-01

15. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la famille et à l’enfance est autorisé à signer:

1°  la révocation du permis de centre de la petite enfance d’un titulaire en application des articles 156, 157, 158, 171 et 172 de la loi;

2°  le renouvellement du permis de garderie d’une commission scolaire qui en est titulaire en application des articles 156 et 159 de la loi;

3°  tout document relatif à l’octroi de subventions à un titulaire de permis de garderie sans but lucratif dans le but de devenir un centre de la petite enfance en application des articles 156 et 171 de la loi;

4°  tout document relatif à l’admissibilité au programme d’acquisition d’une garderie en application des articles 156 et 172 de la loi;

5°  toute entente relative à l’allocation de places à contribution réduite et à la subvention déterminée par le ministre en application des articles 156 et 173 de la loi.

D. 875-99, a. 15.