M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 13 Versions de la disposition

2013-05-29

13. (Abrogé).

D. 875-99, a. 13; D. 485-2013, a. 20.

2012-09-01

13. Le directeur de la Direction de l’administration des programmes d’aide à la famille et à l’enfance est autorisé à signer:

1°  la décision écrite suite à la demande de révision d’un parent qui se croit lésé par une décision d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie concernant la contribution ou l’exemption visée à l’article 39, en application des articles 41.3, 41.4 et 41.5 de la loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de moins de 300 000 $, à l’exception des subventions de fonctionnement et de location de places, au demandeur et au titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, à certains titulaires d’un permis de garderie et à d’autres personnes ou organismes prévus par la loi en application de l’article 41.6 de cette loi.

D. 875-99, a. 13.