M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 12 Versions de la disposition

2013-05-29

12. (Abrogé).

D. 875-99, a. 12; D. 485-2013, a. 20.

2012-09-01

12. Le directeur de la Direction de l’inspection est autorisé à signer:

1°  tout document autorisant une personne à agir comme inspecteur en application de l’article 34 de la loi;

2°  un avis de correction à une personne ou à un titulaire de permis en application de l’article 36.1 de la loi;

3°  tout document relatif à l’évacuation et à la fermeture d’un local où sont exercées sans permis des activités pour lesquelles un permis est exigé en application de l’article 76 de la loi.

D. 875-99, a. 12.