M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 10 Versions de la disposition

2013-05-29

10. (Abrogé).

D. 875-99, a. 10; D. 425-2002, a. 3; D. 485-2013, a. 20.

2012-09-01

10. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la famille et à l’enfance est autorisé à signer:

1°  le permis de garderie, de jardin d’enfants, de halte-garderie ou de centre de la petite enfance, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, pour 3 ans ou pour une période moindre, en application des articles 5, 6, 7 et 12 de la Loi;

2°  l’autorisation à un titulaire d’un permis d’exercer ses activités de façon temporaire ailleurs qu’à l’adresse de l’établissement indiquée au permis en application de l’article 17 de la Loi;

3°  l’autorisation à un titulaire d’un permis de modifier certaines données de son permis en application de l’article 17.0.1 de la Loi;

4°  l’approbation des plans des locaux d’un titulaire de permis en application des articles 17.1 et 17.2 de la Loi;

5°  un avis de correction à une personne ou à un titulaire de permis en application de l’article 36.1 de la Loi;

6°  toute entente relative à l’allocation de places à contribution réduite avec une personne qui était titulaire d’un permis de garderie le 11 juin 1997 en application de l’article 39.1 de la Loi;

7°  tout document d’acceptation de normes d’aménagement des locaux différentes de celles établies en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 73 de la Loi, en application de l’article 73.1 de cette Loi;

8°  tout document relatif au refus de délivrer ou de renouveler un permis, à sa suspension ou à sa révocation en application des articles 18, 18.1, 19 et 20 de la Loi;

9°  tout document autorisant une personne à agir comme inspecteur en application de l’article 34 de la Loi;

10°  la décision écrite suite à la demande de révision d’un parent qui se croit lésé par une décision d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie concernant la contribution ou l’exemption visée à l’article 39 de la Loi, en application des articles 41.3, 41.4 et 41.5 de cette Loi;

11°  tout document relatif à l’octroi de subventions au demandeur et au titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, à certains titulaires d’un permis de garderie et à d’autres personnes ou organismes prévus par la Loi en application de l’article 41.6 de cette Loi;

12°  tout document relatif à l’évacuation et à la fermeture d’un local où sont exercées sans permis des activités pour lesquelles un permis est exigé en application de l’article 76 de la Loi;

13°  tout document relatif à la révocation ou à la suspension, dans certaines circonstances, du versement total ou partiel de subventions à un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie, ou à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial en application de l’article 76.1 de la Loi.

Un fac-similé de la signature du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la famille et à l’enfance peut être gravé, lithographié ou imprimé sur le permis visé au paragraphe 1 du premier alinéa, si ce permis est contresigné par une personne autorisée par le ministre.

D. 875-99, a. 10; D. 425-2002, a. 3.