Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1, r. 3 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Article 7
Versions de la disposition
7. Le secrétaire du conseil d’administration: Le secrétaire du conseil d’administration peut certifier conformes les procès-verbaux du conseil d’administration. Il peut également certifier conforme tout autre document ou copie émanant du Fonds ou faisant partie de ses archives.
