M-15.1.0.1, r. 3 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-15.1.0.1, r. 3

Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

(chapitre M-15.1.0.1, a. 45).

SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1. Conformément à l’article 54 de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1), aucun acte, document ou écrit n’engage le Fonds s’il n’est signé par le scientifique en chef, son directeur scientifique ou un membre du personnel du Fonds mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le présent règlement.

Décision 2015-12-16, a. 1.

2. Personnes autorisées à signer: Les titulaires des fonctions identifiées dans le Règlement sur la délégation de signature sont autorisés à signer en lieu et place du scientifique en chef du Québec et du directeur scientifique avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.

Dans le cas d’un document entraînant une dépense, leur signature n’est valable et n’engage le Fonds que dans la mesure où cette dépense s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration, aux conditions édictées par la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et par le présent règlement.

Décision 2015-12-16, a. 2.

SECTION II DÉLÉGATION DE SIGNATURE

3. Le directeur de l’administration: Le directeur de l’administration est autorisé à signer:

a)  Tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $;

b)  Toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts-consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  L’ouverture d’un compte dans une institution financière, pour autant que l’ouverture du compte ait été autorisée par une résolution du conseil d’administration;

d)  Toute lettre de changes, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme dont la durée ne peut excéder un an;

e)  Et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du directeur des programmes, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2015-12-16, a. 3.

4. Le directeur des programmes: Le directeur des programmes est autorisé à signer:

a)  Toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;

b)  Et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du scientifique en chef et du directeur scientifique, le directeur des programmes est autorisé à signer conjointement avec le directeur de l’administration tout document faisant part de la décision du conseil d’administration d’accorder ou de refuser une aide financière dans le cadre des programmes du Fonds.

Décision 2015-12-16, a. 4.

5. Les directeurs de service: Les directeurs de service sont autorisés à signer toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont ils assument la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $.

Décision 2015-12-16, a. 5.

6. Le directeur du service des finances: Le directeur du service des finances est autorisé à signer:

a)  Toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;

b)  Et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du directeur de l’administration, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de la direction de l’administration, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2015-12-16, a. 6.

7. Le secrétaire du conseil d’administration: Le secrétaire du conseil d’administration peut certifier conformes les procès-verbaux du conseil d’administration. Il peut également certifier conforme tout autre document ou copie émanant du Fonds ou faisant partie de ses archives.

Décision 2015-12-16, a. 7.

SECTION III ENGAGEMENTS FINANCIERS

8. Signature des chèques: Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des finances signent conjointement les chèques tirés sur un compte en banque.

Décision 2015-12-16, a. 8.

9. Signature des contrats de plus de 100 000 $: Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des finances sont autorisés à signer tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est supérieure à 100 000 $ pourvu qu’ils agissent conjointement.

Décision 2015-12-16, a. 9.

10. Signature de documents d’emprunt: Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des finances sont autorisés à signer tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt auprès d’une institution financière ou auprès du ministre des Finances, pourvu qu’ils agissent conjointement et que la transaction d’emprunt ait été autorisée par le conseil d’administration du Fonds.

Décision 2015-12-16, a. 10.

11. Sous réserve des limites prévues par la résolution du conseil d’administration et pourvu qu’ils soient deux agissant conjointement, ils peuvent signer tout document établissant les montants et les autres caractéristiques, conditions et modalités relatives à cette transaction.

Décision 2015-12-16, a. 11.

SECTION IV DISPOSITIONS FINALES

12. Signature par fac-similé: En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du scientifique en chef ou du directeur scientifique, leur signature peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique ou le directeur de l’administration.

Décision 2015-12-16, a. 12.

13. Modification: Le Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture (chapitre M-30.01, r. 2.1) est remplacé par le présent règlement à partir du 30 janvier 2016.

Décision 2015-12-16, a. 13.

14. Entrée en vigueur:(Omis).

Décision 2015-12-16, a. 14.

RÉFÉRENCES

Décision 2015-12-16, 2016 G.O. 2, 115