M-15, r. 1 - Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Article 3 Versions de la disposition

2014-01-05

3. (Abrogé).

D. 1081-2000, a. 3; L.Q. 2013, c. 28, a. 199.

2012-09-01

3. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint responsable de l’enseignement collégial sont chacun autorisés à exercer, à la place du ministre, les fonctions ou pouvoirs suivants:

1°  approuver les règlements des collèges prescrivant le paiement de droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement collégial et les autres droits afférents à de tels services, conformément à l’article 24.5 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29);

2°  déterminer les activités de mise à niveau que les collèges pourront rendre obligatoires ainsi que le nombre d’unités auxquelles donneront droit ces activités, conformément au second alinéa de l’article 3 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4);

3°  déterminer la date limite au-delà de laquelle un étudiant ne pourra abandonner un cours sans qu’un échec soit porté à son bulletin, conformément à l’article 29 du Règlement sur le régime des études collégiales.

D. 1081-2000, a. 3.