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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 12
Versions de la disposition
12. Une demande de versement visée par l’article 36.0.10 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14) doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle visée par cette demande en utilisant le formulaire prescrit par le ministre lors de l’enregistrement de l’exploitation agricole ou de la mise à jour de cet enregistrement.
Le formulaire de demande doit être signé par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise et doit contenir une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.
Le demandeur doit également déclarer tout montant d’aide financière reçu d’un autre ministère ou d’un organisme public à l’égard des taxes foncières et des compensations qui font l’objet de la demande.
Lorsque l’exploitation agricole est locataire de l’immeuble, la demande doit être signée conjointement avec la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle.
En vig.: 2021-01-01
12. Une demande de versement visée par l’article 36.0.10 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14) doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle visée par cette demande en utilisant le formulaire prescrit par le ministre lors de l’enregistrement de l’exploitation agricole ou de la mise à jour de cet enregistrement.
Le formulaire de demande doit être signé par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise et doit contenir une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.
Le demandeur doit également déclarer tout montant d’aide financière reçu d’un autre ministère ou d’un organisme public à l’égard des taxes foncières et des compensations qui font l’objet de la demande.
Lorsque l’exploitation agricole est locataire de l’immeuble, la demande doit être signée conjointement avec la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle.
