Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.2, r. 2 - Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé
Article 4
Versions de la disposition
4. La mise en garde téléchargée en application du deuxième alinéa de l’article 3 doit être en français lorsque la publicité est diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue française et doit être en français ou en anglais lorsque la publicité est diffusée dans un journal ou un magazine de langue anglaise. Si la publicité est diffusée dans un journal ou un magazine publié dans une autre langue que le français ou l’anglais, la mise en garde doit être en français ou dans cette autre langue mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure où elle est disponible sur le site Internet du ministère.
