L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 6.5 Versions de la disposition

2023-10-31

6.5. Il est interdit de vendre une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, lorsqu’ils contiennent un liquide s’ils ne comportent pas l’inscription des renseignements suivants sur le produit et l’emballage:

1°  la concentration en nicotine qui y est présente, en milligramme par millilitre;

2°  le volume du liquide, en millilitre, y compris dans le cas de contenants de recharge d’un tel liquide;

3°  une mention selon laquelle le liquide possède une saveur ou un arôme de tabac ou qu’il ne possède aucune saveur ni aucun arôme.

D. 1251-2023, a. 1.