L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre L-6.2, r. 1

Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Loi concernant la lutte contre le tabagisme

(chapitre L-6.2, a. 19, 25 et 29.1).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre T-0.01, r. 1.

1. Aux fins de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2), est assimilé à du tabac, tout produit qui ne contient pas de tabac et qui est destiné à être fumé.

À l’exception des articles 2, 2.1 et 2.2 de la Loi, le premier alinéa ne s’applique pas au cannabis au sens de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3).

D. 704-2008, a. 1; L.Q. 2018, c. 19, a. 19; L.Q. 2019, c. 21, a. 29.

1.1. (Abrogé).

L.Q. 2015, c. 28, a. 71; L.Q. 2018, c. 19, a. 19.

2. Dans un point de vente de tabac, l’affichage de l’ensemble des publicités pouvant être diffusées en application du paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 24 de la Loi doit se faire sur un seul panneau d’affichage.

Ce panneau doit être fixe, rectangulaire, plat, opaque et sans relief. Une seule de ses faces, d’une superficie maximale de 3 600 cm2, peut contenir de la publicité, laquelle peut soit y être écrite ou imprimée directement ou soit y être placée au moyen d’une affiche. Dans ce dernier cas, l’affiche doit être fixe et sans relief et ne doit pas excéder le contour de la face du panneau.

Le panneau et chacune des affiches qu’il contient, le cas échéant, doivent être blancs et les caractères du texte de la publicité qui y apparaissent doivent être noirs.

D. 704-2008, a. 2.

3. Le panneau d’affichage visé à l’article 2 ne peut contenir aucune autre publicité que celle visée à cet article.

Aucun effet lumineux, sonore ou autre ne peut être utilisé pour attirer l’attention du public sur la publicité qu’il contient.

D. 704-2008, a. 3.

4. Dans un journal ou un magazine écrit, toute publicité diffusée en application du paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 24 de la Loi doit respecter les normes suivantes:

1°  elle doit être rectangulaire, avoir une superficie maximale de 400 cm2, avoir une hauteur et une largeur suffisantes pour recevoir la mise en garde portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé prévue par règlement du ministre de la Santé et des Services sociaux et être délimitée par une ligne d’une largeur minimale de 0,5 point et maximale de 1,5 points;

2°  elle ne peut paraître sur la première, la deuxième ou la dernière page du journal ou du magazine et doit être imprimée sur du papier d’un format et d’une qualité identiques à ceux du papier habituellement utilisé dans le journal ou le magazine.

L’espace utilisé par la publicité ne peut contenir aucune autre publicité que celle visée au présent article. De plus, si plusieurs publicités concernant le tabac sont diffusées dans un même journal ou magazine écrit, celles-ci doivent être regroupées dans une ou, au besoin, plusieurs pages successives.

D. 704-2008, a. 4.

5. Les publications spécialisées portant sur le tabac ou sur des accessoires pouvant être utilisés pour la consommation du tabac qui sont offertes en vente dans un commerce doivent être étalées de façon à ne pouvoir être vues que de l’intérieur de ce commerce. De plus, les exemplaires de chaque édition de ces publications doivent être superposés de façon à ce qu’un seul exemplaire de chaque édition de ces publications ne soit visible à la fois.

Aucun effet lumineux, sonore ou autre ne peut être utilisé pour attirer l’attention du public sur ces publications.

D. 704-2008, a. 5.

6. Sous réserve des dispositions de l’article 19 de la Loi et de celles du deuxième alinéa du présent article, l’exploitant d’un point de vente de tabac ne peut vendre un produit du tabac autrement que dans un emballage contenant au moins 10 portions unitaires de ce produit.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque, dans le cadre d’une même vente, le montant payé par un consommateur pour l’achat d’un ou de plusieurs produits du tabac, autre que des cigarettes, est supérieur à 5 $.

Le prix mentionné au deuxième alinéa est porté à 10 $ le 1er juin 2009.

D. 704-2008, a. 6.

6.1. La partie de chaque zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle une mise en garde doit figurer conformément au Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (DORS/2011-177) doit avoir une surface unie d’une superficie minimale de 4 648 mm2.

L.Q. 2015, c. 28, a. 72.

6.2. Toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde ne doit pas pouvoir être retirée de l’emballage.

L.Q. 2015, c. 28, a. 72.

6.3. Un emballage de produit du tabac sur lequel figure la mise en garde doit contenir une quantité maximale de ce produit, compte tenu de la circonférence de chaque portion unitaire du produit et du volume intérieur de l’emballage. Aucun dispositif ne peut être placé ou intégré à l’intérieur de l’emballage pour réduire l’espace pouvant accueillir des produits.

L.Q. 2015, c. 28, a. 72.

6.4. L’exploitant d’un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques n’est pas soumis à l’application de l’article 20.2 de la Loi à l’égard des cigarettes électroniques et des autres dispositifs de cette nature qu’il vend, y compris leurs composantes et leurs accessoires, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées:

1°  l’exploitant de ce point de vente n’y vend que des cigarettes électroniques ou d’autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires;

2°  l’exploitant étale les cigarettes électroniques ou les autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes, leurs accessoires et leurs emballages, de façon à ce qu’ils ne soient vus que de l’intérieur du point de vente;

3°  aucune autre activité ne s’y déroule.

L.Q. 2015, c. 28, a. 72.

6.5. Il est interdit de vendre une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, lorsqu’ils contiennent un liquide s’ils ne comportent pas l’inscription des renseignements suivants sur le produit et l’emballage:

1°  la concentration en nicotine qui y est présente, en milligramme par millilitre;

2°  le volume du liquide, en millilitre, y compris dans le cas de contenants de recharge d’un tel liquide;

3°  une mention selon laquelle le liquide possède une saveur ou un arôme de tabac ou qu’il ne possède aucune saveur ni aucun arôme.

D. 1251-2023, a. 1.

6.6. Un fabricant ou un distributeur ne peut vendre une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, qui ne sont pas conformes aux normes suivantes:

1°  ils possèdent une concentration en nicotine d’au plus 20 mg/ml;

2°  ils contiennent un volume de liquide d’au plus 2 ml ou, s’il s’agit de contenants de recharge d’un tel liquide, d’au plus 30 ml;

3°  ils n’ont pas la forme d’un jouet, d’un bijou, d’un aliment, d’un animal ou d’un personnage réel ou fictif ou toute autre forme, apparence ou fonction qui peuvent être attrayantes pour les mineurs.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, peuvent être considérées attrayantes pour les mineurs la forme ou l’apparence qui dissimulent l’usage auquel ils sont destinés.

D. 1251-2023, a. 1.

6.7. Malgré l’article 29.3 de la Loi, les dispositions de l’article 29.2 de cette loi s’appliquent à la cigarette électronique ou à tout autre dispositif de cette nature, y compris à leurs composantes et à leurs accessoires.

D. 1251-2023, a. 1.

7. La violation des dispositions de l’un des articles 2 à 6.3 ou des articles 6.5 et 6.7 constitue une infraction.

D. 704-2008, a. 7; L.Q. 2015, c. 28, a. 73; D. 1251-2023, a. 2.

8. (Omis).

D. 704-2008, a. 8.

RÉFÉRENCES

D. 704-2008, 2008 G.O. 2, 4007

L.Q. 2015, c. 28, a. 71 à 73

L.Q. 2018, c. 19, a. 19

L.Q. 2019, c. 21, a. 29

D. 1251-2023, 2023 G.O. 2, 3681