Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les publications spécialisées portant sur le tabac ou sur des accessoires pouvant être utilisés pour la consommation du tabac qui sont offertes en vente dans un commerce doivent être étalées de façon à ne pouvoir être vues que de l’intérieur de ce commerce. De plus, les exemplaires de chaque édition de ces publications doivent être superposés de façon à ce qu’un seul exemplaire de chaque édition de ces publications ne soit visible à la fois.
Aucun effet lumineux, sonore ou autre ne peut être utilisé pour attirer l’attention du public sur ces publications.
D. 704-2008, a. 5.
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