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Décisions des tribunaux
L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. (Abrogé).
L.Q. 2015, c. 28, a. 71; L.Q. 2018, c. 19, a. 19.
1.1. Un établissement exploitant un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés peut identifier des chambres où les personnes qu’il admet peuvent, à des fins médicales, faire usage de marijuana, dans la mesure où ces personnes détiennent un document médical fourni par un médecin qui leur permet de se procurer légalement de la marijuana séchée auprès d’un producteur autorisé.
