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Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 14
Versions de la disposition
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 81 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 79 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 77 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 74 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 73 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 72 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 70 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 69 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 68 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 67 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 66 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 65 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 64 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
