Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 14
Versions de la disposition
14. Le compartiment d’un appareil de loterie vidéo contenant son circuit logique doit être séparé des autres compartiments. De plus, l’appareil de loterie vidéo doit être fabriqué de manière à ce que tous les compartiments soient accessibles sans devoir accéder au compartiment contenant le circuit logique.
