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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 11
Versions de la disposition
11. La Régie peut refuser de délivrer une licence si un demandeur, un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou bénévoles préposés au système de loterie a été déclaré coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à un règlement ou à des règles édictés en vertu de cette loi relativement à un système de loterie depuis moins de 3 ans;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité relativement aux jeux ou aux paris depuis moins de 3 ans;
3° d’un acte criminel relativement aux jeux ou aux paris ou en vertu de la partie IX ou X du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) depuis moins de 5 ans.
11. La Régie peut refuser de délivrer une licence si un demandeur, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés préposés au système de loterie a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à un règlement ou à des règles édictés en vertu de cette loi relativement à un système de loterie depuis moins de 3 ans;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité relativement aux jeux ou aux paris depuis moins de 3 ans;
3° d’un acte criminel relativement aux jeux ou aux paris ou en vertu de la partie IX ou X du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) depuis moins de 5 ans.
11. La Régie peut refuser de délivrer une licence si un demandeur, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés préposés au système de loterie a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à un règlement ou à des règles édictés en vertu de cette loi relativement à un système de loterie depuis moins de 3 ans;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité relativement aux jeux ou aux paris depuis moins de 3 ans;
3° d’un acte criminel relativement aux jeux ou aux paris ou en vertu de la partie IX ou X du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) depuis moins de 5 ans.
En vig.: 2022-09-01
11. La Régie peut refuser de délivrer une licence si un demandeur, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés préposés au système de loterie a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à un règlement ou à des règles édictés en vertu de cette loi relativement à un système de loterie depuis moins de 3 ans;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité relativement aux jeux ou aux paris depuis moins de 3 ans;
3° d’un acte criminel relativement aux jeux ou aux paris ou en vertu de la partie IX ou X du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) depuis moins de 5 ans.
