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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 30,75 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 0,9% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 68 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 30,75 $ de frais d’administration plus 3% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 30,75 $ de frais d’administration plus 60 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 119 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 29,75 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 0,9% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 66 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 29,25 $ de frais d’administration plus 3% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 29,75 $ de frais d’administration plus 59 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 116 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 29,25 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 0,9% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 65 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 29,25 $ de frais d’administration plus 3% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 29,25 $ de frais d’administration plus 58 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 115 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
6° pour la licence de casino-bénéfice qui autorise la tenue de casino-bénéfice: 29,25 $ de frais d’administration plus 29 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune.
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 31,25 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 131 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 31,25 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 31,25 $ de frais d’administration plus 117 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 234 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 30,25 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 129 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 30,25 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 30,25 $ de frais d’administration plus 115 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 230 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 29,25 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 126 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 29,25 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 29,25 $ de frais d’administration plus 113 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 225 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 28,75 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 124 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 28,75 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 28,75 $ de frais d’administration plus 111 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 222 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 28,25 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 122 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 28,25 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 28,25 $ de frais d’administration plus 109 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 219 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage: 27,75 $ de frais d’étude;
Un droit payable représentant 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins;
Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 120 $ s’ajoute aux frais d’étude;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 27,75 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 27,75 $ de frais d’administration plus 108 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 216 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage qui autorise la tenue d’un tirage: 27,25 $ de frais d’administration plus 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou des objets manufacturés;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 27,25 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 27,25 $ de frais d’administration plus 106 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 212 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage qui autorise la tenue d’un tirage: 27 $ de frais d’administration plus 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou des objets manufacturés;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 27 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 27 $ de frais d’administration plus 105 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 210 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:
1° (paragraphe abrogé);
2° pour la licence de tirage qui autorise la tenue d’un tirage: 26 $ de frais d’administration plus 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou des objets manufacturés;
3° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 26 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;
4° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 26 $ de frais d’administration plus 103 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 206 $ par jour;
5° (paragraphe abrogé);
