L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries

À jour au 1^er janvier 2014

Ce document a valeur officielle.

chapitre L-6, r. 11

Règlement sur les systèmes de loteries

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

(chapitre L-6, a. 119).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2014 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 16 novembre 2013, page 1245. (a. 4.1, 12)

1. Dans le présent règlement, on entend par:

«fins charitables»: celles qui visent à soulager la souffrance ou la pauvreté ainsi que celles qui tendent à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire;

«fins religieuses»: celles qui visent à promouvoir une doctrine religieuse;

«foire ou exposition»: une foire ou une exposition au sens du paragraphe 3.1 de l’article 206 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

«organisme»: une société ou personne morale sans but lucratif qui poursuit des fins ou oeuvres charitables ou religieuses.

D. 2704-84, a. 1; D. 593-91, a. 1; D. 1269-97, a. 1; D. 1107-2007, a. 22.

2. En matière de systèmes de loteries, les activités pour lesquelles une licence est prescrite sont les suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  le tirage;

3°  le tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds;

4°  la roue de fortune;

5°  le casino;

6°  le casino-bénéfice.

D. 2704-84, a. 2; D. 593-91, a. 2; D. 1269-97, a. 2.

3. Les catégories de personnes qui peuvent demander une licence sont:

1°  un organisme si le produit du système de loterie est utilisé à des fins ou oeuvres charitables ou religieuses en accord avec celles qu’il poursuit;

2°  le conseil d’une foire ou d’une exposition qui tient une foire ou une exposition, durant la période et à l’endroit de cette activité;

3°  l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition et située sur le terrain de la foire ou de l’exposition et exploitée à cet endroit durant la période de la foire ou de l’exposition.

D. 2704-84, a. 3; D. 1241-85, a. 1; D. 593-91, a. 2; D. 510-98, a. 1; D. 1107-2007, a. 23.

4. Les catégories de licences que la Régie des alcools, des courses et des jeux peut délivrer à certaines des catégories de personnes visées à l’article 3 sont les suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  la licence de tirage:

a)  à un organisme;

b)  au conseil d’une foire ou d’une exposition;

3°  la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds à un organisme;

4°  la licence de roue de fortune:

a)  au conseil d’une foire ou d’une exposition;

b)  à l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  la licence de casino-bénéfice à un organisme.

La Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25) est abrogée par 1997, chapitre 70.

D. 2704-84, a. 4; D. 1241-85, a. 2; D. 593-91, a. 2; D. 1269-97, a. 3; D. 510-98, a. 2.

4.1. La personne à qui la Régie délivre une licence doit payer les droits suivants:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  pour la licence de tirage qui autorise la tenue d’un tirage: 27,25 $ de frais d’administration plus 3% du prix de vente totale des billets imprimés ou des objets manufacturés;

3°  pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 27,25 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;

4°  pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 27,25 $ de frais d’administration plus 106 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 212 $ par jour;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  pour la licence de casino-bénéfice qui autorise la tenue de casino-bénéfice: 27,25 $ de frais d’administration plus 52,50 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune.

D. 593-91, a. 2; D. 270-96, a. 1; D. 1269-97, a. 4; D. 510-98, a. 3.

5. (Abrogé).

D. 2704-84, a. 5; D. 1269-97, a. 5.

6. (Abrogé).

D. 2704-84, a. 6; D. 1241-85, a. 3; D. 593-91, a. 3.

7. (Abrogé).

D. 2704-84, a. 7; D. 1241-85, a. 4; D. 593-91, a. 3.

8. (Abrogé).

D. 2704-84, a. 8; D. 1241-85, a. 5; D. 593-91, a. 3.

9. Une demande de licence dûment complétée doit être produite à la Régie:

1°  dans le cas d’une demande de licence de tirage, de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds ou de casino-bénéfice, au moins 30 jours avant la date à laquelle le système de loterie doit être conduit;

2°  dans les autres cas, au moins 30 jours avant la date à laquelle le système de loterie doit être conduit.

D. 2704-84, a. 9; D. 593-91, a. 4; D. 1269-97, a. 6.

10. Le paiement des droits doit accompagner la demande et peut être fait soit en argent, soit par chèque ou mandat-poste établi au nom de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

D. 2704-84, a. 10; D. 593-91, a. 5; D. 1269-97, a. 7.

11. Lorsqu’un système de loterie n’est pas tenu, le titulaire de la licence peut obtenir le remboursement des droits qu’il a payés à l’égard de ce système, à l’exclusion des frais d’administration, à condition qu’il présente une demande appuyée d’un affidavit à la Régie, au plus tard le 30e jour qui suit la date de l’expiration de la licence.

Toutefois, le titulaire d’une licence de casino-bénéfice ou de roue de fortune ne peut obtenir le remboursement des droits qu’il a payés à l’égard des tables de black jack ou des roues de fortune qu’il n’a pas utilisées.

D. 2704-84, a. 11; D. 593-91, a. 6; D. 510-98, a. 4.

12. Lorsqu’une licence est perdue, détruite ou altérée, le titulaire de la licence doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur paiement de 5,75 $.

D. 2704-84, a. 12.

13. La Régie rembourse le montant des droits que la personne a payés lors de la demande de licence lorsque celle-ci lui est refusée, à l’exclusion des frais d’administration.

D. 2704-84, a. 13; D. 593-91, a. 7.

13.1. Les droits et frais exigibles en vertu du présent règlement, à l’exception des droits variables prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 4.1, sont indexés au 1er janvier de chaque année, selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année précédente, déterminé par Statistique Canada. Le taux d’indexation ne peut être inférieur à zéro.

La valeur des droits et frais ainsi majorés est arrondie de la façon suivante:

1°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,01 $ et 0,25 $, elle est augmentée de 0,25 $;

2°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,25 $ et 0,50 $, elle est augmentée de 0,50 $;

3°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,50 $ et 1,00 $, elle est augmentée de 1,00 $;

4°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation est supérieure à 1,00 $:

a)  elle est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $;

b)  elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Pour l’application du premier alinéa, la Régie publie, chaque année, après leur détermination, les nouveaux droits et frais par un avis à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et si elle le juge à propos par un autre moyen.

D. 1053-2011, a. 1.

14. Les licences délivrées en vertu du Règlement sur les licences pour les systèmes de loteries (R.R.Q., 1981, chapitre L-6, r. 6) demeurent en vigueur jusqu’à la date à laquelle elles auraient expiré en vertu de ce règlement et les titulaires peuvent, jusqu’à cette date, exercer les opérations autorisées par ces licences.

D. 2704-84, a. 14.

15. Le présent règlement remplace le Règlement sur les licences pour les systèmes de loteries (R.R.Q., 1981, chapitre L-6, r. 6).

D. 2704-84, a. 15.

16. (Omis).

D. 2704-84, a. 16.

RÉFÉRENCES

D. 2704-84, 1985 G.O. 2, 14

D. 1241-85, 1985 G.O. 2, 3491

D. 593-91, 1991 G.O. 2, 2357

D. 270-96, 1996 G.O. 2, 1876

D. 1269-97, 1997 G.O. 2, 6490

D. 510-98, 1998 G.O. 2, 2169

D. 1107-2007, 2007 G.O. 2, 5805

D. 1053-2011, 2011 G.O. 2, 4757