Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 115
Versions de la disposition
115. Un dossier doit être tenu pour toute personne recevant des services. Ce dossier doit inclure l’identification de la personne, ses nom, selon l’acte de naissance, adresse, numéro d’assurance maladie, âge et sexe ainsi que les demandes ou ordonnances faites par les professionnels ou les établissements et les rapports fournis.
