L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 109 Versions de la disposition

2012-09-01

109. Le titulaire de permis ou la personne morale, société ou association qu’il représente ne peut avoir à son emploi des personnes âgées de moins de 18 ans.

Il doit en outre tenir sur chacun de ses employés un dossier contenant:

a)  un certificat d’attestation de bonne santé délivré lors de l’embauche;

b)  une attestation des diplômes dont l’employé est titulaire;

c)  un document donnant les nom, adresse, âge, sexe et occupation antérieure de l’employé.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 109; D. 975-83, a. 18.