Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les frais prévus aux articles 1, 2 et 3 sont payables à la société au moment où le prêt, l’ouverture de crédit, la marge de crédit à l’investissement ou le prêt levier est consenti.
Malgré le premier alinéa, les frais prévus pour toute prise en charge d’un prêt, d’une ouverture de crédit, d’une marge de crédit à l’investissement ou d’un prêt levier et ceux prévus à l’article 4, même s’il n’est pas donné suite à l’autorisation, de même que les frais prévus aux sections II et III sont acquittés à même tout montant que la société doit verser à toute personne visée par ces articles ou sont payables par cette dernière sur demande de la société.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-11-06, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 4; Décision 2018-11-02, a. 5.
10. Les frais prévus aux articles 1, 2 et 3 sont payables à la société au moment où le prêt, l’ouverture de crédit ou la marge de crédit à l’investissement est consenti.
Malgré le premier alinéa, les frais prévus pour toute prise en charge d’un prêt, d’une ouverture de crédit ou d’une marge de crédit à l’investissement et ceux prévus à l’article 4, même s’il n’est pas donné suite à l’autorisation, de même que les frais prévus aux sections II et III sont acquittés à même tout montant que la société doit verser à toute personne visée par ces articles ou sont payables par cette dernière sur demande de la société.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-11-06, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 4.
10. Les frais prévus aux articles 1, 2 et 3 sont payables à la société au moment où le prêt ou l’ouverture de crédit est consenti.
Malgré le premier alinéa, les frais prévus pour toute prise en charge d’un prêt ou d’une ouverture de crédit et ceux prévus à l’article 4, même s’il n’est pas donné suite à l’autorisation, de même que les frais prévus aux sections II et III sont acquittés à même tout montant que la société doit verser à toute personne visée par ces articles ou sont payables par cette dernière sur demande de la société.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-11-06, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.
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