J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Classes de litiges:

1°  Les litiges dont le montant ou la valeur en discussion se situent entre 1 $ et 50 000 $ exclusivement.

2°  Les litiges dont le montant ou la valeur en discussion se situent entre 50 000 $ et 200 000 $ exclusivement.

3°  Les litiges dont le montant ou la valeur en discussion se situent entre 200 000 $ et 500 000 $ exclusivement.

4°  Les litiges dont le montant ou la valeur en discussion se situent entre 500 000 $ et plus.

La classe du litige est déterminée:

a)  en matière d’expropriation, par le montant de l’offre;

b)  en matière d’imposition de réserves, par le montant de la réclamation;

c)  en toute autre matière, par le montant réclamé dans la requête introductive d’instance.

R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 1.