Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 2.05
Versions de la disposition

Texte complet
2.05. Le conciliateur procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée.
Si une entente intervient en cours de conciliation, elle est constatée par écrit, signée par le client et le membre puis déposée auprès du conciliateur.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 2.05; D. 822-95, a. 4.
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