Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.03.08
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.08. Les articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.03.08; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.03.08. Les articles 945 et 947 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.03.08.
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