I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.02.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.02.01. Pour statuer sur le différend entre le client et le professionnel en soins infirmiers, le secrétaire forme un conseil d’arbitrage composé de 3 membres de l’Ordre choisis à même une liste d’au moins 7 membres désignés par le Conseil d’administration et nomme un président parmi eux. Le secrétaire nomme également un greffier pour assister le conseil dans l’exercice de ses fonctions.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.02.01.