Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Dans les 10 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au professionnel en soins infirmiers une copie de cette demande par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 2.04; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.04. Dans les 10 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au professionnel en soins infirmiers une copie de cette demande par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 2.04.
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