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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 26
Versions de la disposition
26. Au plus tard 10 jours après la date de la clôture du scrutin, le secrétaire procède, en collaboration avec l’expert, au dépouillement du scrutin. Au moins 3 témoins désignés par le Conseil d’administration assistent au dépouillement.
Les candidats ou leurs représentants dûment autorisés peuvent assister au dépouillement du scrutin.
En cas d’égalité des voix, un tirage au sort détermine lequel des candidats est élu.
En vig.: 2020-03-19
26. Au plus tard 10 jours après la date de la clôture du scrutin, le secrétaire procède, en collaboration avec l’expert, au dépouillement du scrutin. Au moins 3 témoins désignés par le Conseil d’administration assistent au dépouillement.
Les candidats ou leurs représentants dûment autorisés peuvent assister au dépouillement du scrutin.
En cas d’égalité des voix, un tirage au sort détermine lequel des candidats est élu.
