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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 21
Versions de la disposition
21. L’expert doit, avant l’ouverture du scrutin:
1° s’assurer de la prise de mesures pour que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification pendant le scrutin et que les données demeurent intègres;
2° s’assurer que le système de vote électronique sera en mesure de démontrer les éléments techniques suivants:
a) l’anonymat du vote;
b) l’intégrité de la liste des membres ayant voté;
c) la table de compilation des votes contient les votes des membres et uniquement ceux-ci;
d) l’absence de décompte partiel durant le scrutin;
e) la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés;
f) la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° fournir au secrétaire un rapport confirmant que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du scrutin.
En vig.: 2020-03-19
21. L’expert doit, avant l’ouverture du scrutin:
1° s’assurer de la prise de mesures pour que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification pendant le scrutin et que les données demeurent intègres;
2° s’assurer que le système de vote électronique sera en mesure de démontrer les éléments techniques suivants:
a) l’anonymat du vote;
b) l’intégrité de la liste des membres ayant voté;
c) la table de compilation des votes contient les votes des membres et uniquement ceux-ci;
d) l’absence de décompte partiel durant le scrutin;
e) la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés;
f) la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° fournir au secrétaire un rapport confirmant que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du scrutin.
