Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le comité, l’un de ses membres, un inspecteur, un enquêteur ou un expert peut, dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête, procéder à la révision et l’analyse des dossiers du membre, interroger le membre sur ses connaissances et tous les aspects de sa pratique, le soumettre à des questionnaires de profils de pratique et d’évaluation des compétences, procéder à une entrevue dirigée, à une entrevue orale structurée (EOS) et à un examen clinique objectif structuré (ECOS).
