Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.2r2
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.2R2. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 851.22.2 de la Loi, est une action prescrite relativement à l’ensemble des contribuables une action décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 851.22.1R0.3.
D. 390-2012, a. 64.
© Gouvernement du Québec