Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.11r6
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Texte complet
851.22.11R6. La présente section s’applique aux fins de déterminer, pour l’application du paragraphe c ou d de l’article 851.22.11 de la Loi, le montant attribué à une année d’imposition relativement à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte provenant de l’aliénation par un contribuable d’un titre de créance déterminé.
D. 390-2012, a. 64.
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