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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 818r68
Versions de la disposition
818R68. La valeur pour une année d’imposition d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes, appelées «propriétaire» dans la présente section, correspond à l’un des montants suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) (paragraphe abrogé);
c) dans le cas d’un bien qui n’a pas appartenu au propriétaire tout au long de l’année, l’excédent, sur le montant visé à l’article 818R69, de la proportion soit de la valeur comptable du bien à la fin de l’année d’imposition précédente, s’il appartenait au propriétaire à ce moment, soit de la valeur comptable du bien à la fin de l’année, s’il appartenait au propriétaire à ce moment, mais qu’il ne lui appartenait pas à la fin de l’année d’imposition précédente, soit, dans les autres cas, du coût du bien pour le propriétaire au moment de son acquisition, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année à la fin desquels le bien appartenait au propriétaire et le nombre total de jours de l’année;
d) dans le cas d’un autre bien, l’excédent, sur le montant visé à l’article 818R69, de 50% de l’ensemble de la valeur comptable du bien à la fin de l’année et de sa valeur comptable à la fin de l’année d’imposition précédente.
818R68. La valeur pour une année d’imposition d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes, appelées «propriétaire» dans la présente section, correspond à l’un des montants suivants:
a) dans le cas d’un bien qui est une créance hypothécaire, une convention de vente ou un bien de placement qui est un solde de dépôt, l’excédent, sur le montant visé à l’article 818R69, du quotient obtenu en divisant le revenu brut de placements provenant du bien du propriétaire pour l’année, par le taux annuel moyen des intérêts qu’il a gagnés sur le coût amorti du bien pendant l’année;
b) dans le cas d’un bien qui est un montant dû ou qui revient au propriétaire, le quotient obtenu en divisant l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui lui est dû ou qui lui revient à la fin d’un jour de l’année par le nombre de jours de l’année;
c) dans le cas d’un bien, autre qu’un bien visé à l’un des paragraphes a et b, qui n’a pas appartenu au propriétaire tout au long de l’année, l’excédent, sur le montant visé à l’article 818R69, de la proportion soit de la valeur comptable du bien à la fin de l’année d’imposition précédente, s’il appartenait au propriétaire à ce moment, soit de la valeur comptable du bien à la fin de l’année, s’il appartenait au propriétaire à ce moment mais qu’il ne lui appartenait pas à la fin de l’année d’imposition précédente, soit, dans les autres cas, du coût du bien pour le propriétaire au moment de son acquisition, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année à la fin desquels le bien appartenait au propriétaire et le nombre total de jours de l’année;
d) dans le cas d’un autre bien, l’excédent, sur le montant visé à l’article 818R69, de 50% de l’ensemble de la valeur comptable du bien à la fin de l’année et de sa valeur comptable à la fin de l’année d’imposition précédente.
