Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 412r1
Versions de la disposition

Texte complet
412R1. Pour l’application du paragraphe e de l’article 412 de la Loi, l’article 399R1 s’applique en y remplaçant respectivement les expressions «frais cumulatifs canadiens d’exploration» et «frais canadiens d’exploration et de mise en valeur ou de frais canadiens d’exploration» par les expressions «frais cumulatifs canadiens de mise en valeur» et «frais canadiens de mise en valeur».
a. 412R1; D. 1981-80, a. 412R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 412R1; D. 134-2009, a. 1.
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