Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 230.0.0.2r2
Versions de la disposition

Texte complet
230.0.0.2R2. Pour l’application du paragraphe a de l’article 230.0.0.2 de la Loi, est un animal de laboratoire tout animal acquis ou loué dans le but d’être utilisé comme sujet d’expérience, autre qu’un tel animal à l’égard duquel l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un montant plus que symbolique soit reçu, ou à ce que la peau, la chair ou toute autre partie du corps, y compris la semence ou toute autre substance, puisse être vendue pour un tel montant.
a. 230.0.0.2R1; D. 1232-91, a. 5; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 22.
230.0.0.2R2. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 230.0.0.2 de la Loi, est un animal de laboratoire tout animal acquis ou loué dans le but d’être utilisé comme sujet d’expérience, autre qu’un tel animal à l’égard duquel l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un montant plus que symbolique soit reçu, ou à ce que la peau, la chair ou toute autre partie du corps, y compris la semence ou toute autre substance, puisse être vendue pour un tel montant.
a. 230.0.0.2R1; D. 1232-91, a. 5; D. 134-2009, a. 1.
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