I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r95 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R95. Tout syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété divise doit produire pour une année civile, à la demande d’un particulier qui habite dans l’immeuble, une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard du particulier, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  la demande est faite par le particulier avant la fin de l’année;

b)  le particulier déclare au syndicat des copropriétaires qu’à la fin de l’année il aura atteint l’âge de 70 ans ou un particulier avec qui il habite aura atteint cet âge;

c)  le particulier ou son conjoint est propriétaire d’une fraction de la copropriété;

d)  l’ensemble des montants payés au cours de l’année par le syndicat des copropriétaires au titre des charges résultant de la copropriété des parties communes de l’immeuble, autres que celles à usage restreint, comprend le coût d’un ou de plusieurs services admissibles, au sens de l’article 1029.8.61.1 de la Loi.

a. 1086R23.17.1; D. 1116-2007, a. 49; D. 134-2009, a. 1.