Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r29
Versions de la disposition

Texte complet
1086R29. (Abrogé).
a. 1086R8.8.1; D. 1155-2004, a. 68; D. 134-2009, a. 1; D. 1448-2021, a. 5.
1086R29. La Société de l’assurance automobile du Québec doit délivrer, pour une année civile, une déclaration de renseignements à un contribuable admissible à l’égard de chaque permis de propriétaire de taxi dont ce contribuable est le titulaire.
La déclaration de renseignements qui doit être délivrée à un contribuable admissible en vertu du premier alinéa doit lui être expédiée à sa dernière adresse connue ou lui être remise en mains propres, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.
Dans le présent article, les expressions «contribuable admissible», «permis de propriétaire de taxi» et «titulaire» ont le sens que leur donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.59.9 de la Loi.
a. 1086R8.8.1; D. 1155-2004, a. 68; D. 134-2009, a. 1.
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