Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1029.8.66.9r1
Versions de la disposition
1029.8.66.9R1. Pour l’application de l’article 1029.8.66.9 de la Loi, un reçu délivré par une personne ou une société de personnes qui offre un programme d’activités reconnu doit contenir les renseignements suivants:
a) les nom et adresse de la personne ou de la société de personnes;
b) le nom du programme ou de l’activité;
c) le montant total reçu en paiement, sa date de réception et le montant de la dépense admissible;
d) le nom du payeur;
e) les nom et date de naissance de l’enfant;
f) la signature du particulier autorisé par la personne ou la société de personnes sauf si le reçu est transmis au payeur par voie électronique.
Pour l’application du premier alinéa, les expressions «dépense admissible» et «programme d’activités reconnu» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.66.6 de la Loi.
