Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19.1r4
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Texte complet
1029.8.61.19.1R4. Un enfant dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile déterminés est considéré comme étant limité dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge uniquement s’il présente:
a)  soit une limitation absolue de la réalisation d’une habitude de vie, autre que celle relative aux relations interpersonnelles;
b)  soit une limitation grave de la réalisation de 2 habitudes de vie, autres que celle relative aux relations interpersonnelles.
L.Q. 2017, c. 29, a. 264.
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