Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1027r6
Versions de la disposition
1027R6. Pour l’application du paragraphe a de l’article 1027R4, lorsque la dernière année d’imposition d’une société remplacée compte moins de 183 jours, son premier acompte provisionnel de base pour la première année de la nouvelle société est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de l’article 1027R1 ou de son premier acompte provisionnel de base pour son année d’imposition précédente.
