Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1010.0.0.1r1
Versions de la disposition
1010.0.0.1R1. Un bien auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence est l’un des suivants:
a) un bien d’un contribuable ou d’une société de personnes compris dans une catégorie distincte du contribuable ou de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.1;
b) un bien d’un contribuable ou d’une société de personnes compris dans une catégorie distincte du contribuable ou de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.2.
Les conditions auxquelles le paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence sont les suivantes:
a) dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du premier alinéa, les conditions mentionnées aux paragraphes b et c de l’article 130R194.1;
b) dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du premier alinéa, les conditions mentionnées au sous-paragraphe iv du paragraphe a de l’article 156.7.6R1 ou aux sous-paragraphes iv et v du paragraphe b de cet article, selon le cas.
1010.0.0.1R1. Un bien prescrit auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence est un bien d’un contribuable ou d’une société de personnes compris dans une catégorie prescrite distincte du contribuable ou de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.1.
Les conditions auxquelles le paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence sont celles mentionnées aux paragraphes b et c de l’article 130R194.1.
