Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’aide financière consiste en une contribution non remboursable. Le montant de l’aide doit être établi en fonction des dépenses admissibles prévues dans les normes du programme ciblé, et ce, dans le respect des seuils également établis dans les normes du programme ciblé au regard du taux d’aide maximal, du taux de cumul des aides gouvernementales et du montant maximal de l’aide.
D. 701-2000, a. 7; D. 1808-2023.
7. L’aide financière consiste en une contribution non remboursable.
D. 701-2000, a. 7.
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