Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 12
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Texte complet
12. (Abrogé).
D. 701-2000, a. 12; D. 1808-2023.
12. L’aide financière est versée à l’entreprise par la filiale selon des modalités déterminées par la filiale.
D. 701-2000, a. 12.
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