Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 5
Versions de la disposition
5. L’aide financière accordée en vertu du présent programme doit:
1° être nécessaire à la réalisation du projet pour laquelle elle est consentie ou à la survie de l’entreprise;
2° être consentie dans le respect des accords de commerce.
Le coût du financement du projet doit, de l’avis d’Investissement Québec, être raisonnable.
