Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 25
Versions de la disposition
25. Investissement Québec doit exiger, à titre de rémunération pour ses services, le paiement par l’entreprise d’une commission d’engagement d’au moins 1% de l’engagement financier garanti ou d’un prêt consenti par Investissement Québec, sauf pour les projets de nouvelle économie.
