Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.01 - Règlement sur les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace des centres de services scolaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un projet de prévision des besoins d’espace comprenant la liste des immobilisations et l’estimation des besoins futurs est transmis chaque année scolaire par le ministère de l’Éducation à chacun des centres de services scolaires.
A.M. 2021-06-17, a. 4.
En vig.: 2021-07-14
4. Un projet de prévision des besoins d’espace comprenant la liste des immobilisations et l’estimation des besoins futurs est transmis chaque année scolaire par le ministère de l’Éducation à chacun des centres de services scolaires.
A.M. 2021-06-17, a. 4.
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