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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.2 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021
Article 7
Versions de la disposition
7. Dans le présent règlement, une référence à un centre de services scolaire comprend, jusqu’au 5 novembre 2020, une référence à une commission scolaire anglophone.
En vig.: 2020-06-10
7. Dans le présent règlement, une référence à un centre de services scolaire comprend, jusqu’au 5 novembre 2020, une référence à une commission scolaire anglophone.
